Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service FacturIA, accessible à l'adresse myfacturia.fr. FacturIA est un service de diagnostic et d'accompagnement à la conformité pour la facturation électronique obligatoire en France (réforme 2026-2027). Il n'est pas un logiciel de facturation.

2. Accès au service

• Le Diagnostic Flash est accessible gratuitement, sans inscription préalable.
• L'accès aux fonctionnalités avancées (audit de factures, comparateur de plateformes) nécessite la création d'un compte et la souscription à un abonnement payant.
• FacturIA se réserve le droit de suspendre l'accès au service en cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.
• L'accès au service nécessite une connexion internet. FacturIA ne peut être tenu responsable des interruptions de service liées à la connexion de l'utilisateur.

3. Utilisation du service

• Le service FacturIA est destiné exclusivement à un usage professionnel par des entreprises et indépendants français.
• Les résultats du Diagnostic Flash sont indicatifs et n'ont pas valeur de conseil juridique ou fiscal.
• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors du diagnostic.
• Il est interdit d'utiliser le service à des fins illicites, de tenter de compromettre la sécurité du service, ou d'en extraire le contenu de manière automatisée.

4. Abonnements et facturation

• Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs du site.
• Les abonnements sont sans engagement et peuvent être annulés à tout moment.
• En cas d'annulation, l'accès aux fonctionnalités payantes cesse à la fin de la période facturée en cours.
• L'essai gratuit de 14 jours ne nécessite pas de carte bancaire. À l'issue de la période d'essai, le passage à un abonnement payant est optionnel.
• Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable en France (20%) est ajoutée lors de la facturation.

5. Propriété intellectuelle

Le service FacturIA, son contenu, ses algorithmes de diagnostic et son design sont la propriété exclusive de FacturIA SAS. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable au service. Toute reproduction, extraction ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.

6. Limitation de responsabilité

FacturIA fournit un outil d'aide à la décision. Les résultats du diagnostic sont basés sur les informations fournies par l'utilisateur et peuvent ne pas refléter l'intégralité de la situation réglementaire applicable. FacturIA SAS ne peut être tenu responsable de décisions prises sur la base des résultats du diagnostic. Pour toute décision engageant la responsabilité de l'entreprise, il est fortement recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé.

7. Modification des CGU

FacturIA SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par notification dans l'application ou par email. La poursuite de l'utilisation du service après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale contraire.